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[ Voeux de Bruno Le Maire ] Assises des financements publics : ne pas oublier les délais de paiement et le recouvrement amiable des créances publiques !

Lors de la cérémonie de vœux du Ministre Bruno le Maire du 5 janvier 2023 à Bercy, Sébastien Bouchindhomme, Délégué [...]

2023-01-05T15:55:05+01:002023/01/05|Brèves|

Conseil d’État : la fin de l’obligation de rechercher une solution amiable avant toute demande de condamnation au paiement d’une somme inférieure à 5 000 € ?

Sébastien Bouchindhomme, Délégué Général de la FIGEC, revient sur une dernière décision du Conseil d’État qui aurait pu faire [...]

2022-11-02T11:10:59+01:002022/11/02|Brèves|
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