MENTIONS LÉGALES
IDENTIFICATION ÉDITEUR
Le présent site internet https://www.figec.com/ est édité par la FIGEC (Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion de Créances et de l’Enquête Civile), association à but non lucratif, dont le siège social est sis 60 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
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Adresse électronique : info@figec.com
Téléphone : +33(0)1 78 95 95 85
DIRECTEUR DE PUBLICATION
Monsieur Charles BATTISTA, Président de la FIGEC.
HÉBERGEUR
OVH SAS
140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix
N° SIREN : 424 761 419
Téléphone : 08 203 203 63
Site internet : https://www.ovh.com/fr/support/
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1- OBJET
L’utilisation du site internet et l’accès à toute information publiée sur le site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») par l’utilisateur.
Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site et de ses services.
2- DÉFINITIONS
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : présentes conditions générales d’utilisation du site https://www.figec.com/.
Services : ensemble des services accessibles sur le site.
Site : présent site internet, accessible à l’adresse https://www.figec.com/
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du site.
3- CONDITIONS D’ACCÈS GÉNÉRALES
Tous les coûts afférents à l’accès au site (matériels, logiciels ou d’accès à internet) sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
La FIGEC met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Elle ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle qui empêcherait ou dégraderait l’accès au site.
La FIGEC se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’accès au site est libre, gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable.
4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du site – marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou combinaison, apparaissant à l’adresse https://www.figec.com/ – sont la propriété exclusive de la FIGEC.
L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits de propriété susvisés. Ils font l’objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. La FIGEC confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non cessible, non exclusif du site uniquement sous forme numérique et aux fins de visualisation des pages consultées. Ledit droit porte sur l’ensemble des éléments du site qui n’entraîne aucune cession des droits visés ci-dessus.
A ce titre, l’utilisateur s’interdit tout usage contraire à leur destination, à savoir l’utilisation normale du site, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable de la FIGEC.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, la FIGEC se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate estimée nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.
5 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
La FIGEC s’engage à protéger les informations personnelles et la vie privée des utilisateurs du site et de toute personne utilisant ses services de manière générale.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose du droit de demander à la FIGEC, responsable du traitement, l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ainsi que la limitation de leur traitement.
La politique de protection des données à caractère personnel apporte des informations supplémentaires concernant ces droits.
6 – LIENS HYPERTEXTES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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La FIGEC n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, l’utilisateur y accède sous sa propre responsabilité.
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7 – DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes CGU sont applicables pour une durée indéterminée à compter de la connexion de l’utilisateur au site.
8 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.
Le site et les présentes CGU sont soumis au droit français.
9 – MODIFICATION DES CGU
La FIGEC se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le site https://www.figec.com/