Mentions légales et conditions générales d’utilisation

IDENTIFICATION

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé :

Le présent site https://www.figec.com/ est la propriété de la FIGEC

Dénomination sociale : Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion de Créances et de l’Enquête Civile.

Organisation professionnelle et Syndicat régis par les articles L.411-1 et suivants du Code du Travail – Association à but non lucratif

Siège social : Immeuble Via Verde – 55, place Nelson Mandela – 92000 Nanterre

Chiffres d’affaires : 11 100 €

SIRET : n° 418 086 252 00040

TVA intracom : Néant

Directeur de la Publication : Monsieur Charles BATTISTA, Président de la FIGEC

Nous contacter :

Adresse e-mail : info@figec.com

Tel. : 01 55 51 58 51

Ce site est hébergé sur les serveurs d’AQUARAY. Pour plus d’informations, reportez-vous au site http://www.aquaray.com/
AQUARAY SARL – 14 rue Jules Vanzuppe – 94200 IVRY SUR SEINE – FRANCE – Tel : +33.(0)820 290 108 (0,13 € TTC/min).

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

  1. OBJET

Pour utiliser le site internet de la FIGEC ou accéder à toute information publiée sur le site, toute personne physique ou morale, visiteur ou inscrit, accepte d’être lié par les termes des Conditions Générales d’Utilisation prévues par cet accord.

Tout accès et/ou utilisation du site de la FIGEC suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre la FIGEC et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

  1. DEFINITIONS :

Condition Générale d’Utilisation (« CGU ») : les présentes conditions d’utilisations du site web de la FIGEC

Services : Ensembles des Services fournis par la FIGEC et ses partenaires, accessibles par le biais du Site.

Site : désigne le Site de la FIGEC accessible depuis l’adresse https://www.figec.com/

Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site

Espace Adhérents : espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site, sur la base d’un identifiant ou e-mail et d’un mot de passe confidentiel

  1. CONDITIONS D’ACCES GENERALES

Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

La FIGEC met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

La FIGEC ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

La FIGEC se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

  1. CONDITIONS D’ACCES AU SITE

L’accès au Site est libre et gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable.

Cependant, l’accès à certains services, notamment l’espace Adhérents est conditionné par votre inscription.

Inscription

L’inscription et l’accès aux services du Site sont réservés aux personnes majeures et capables juridiquement ayant rempli le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site https://www.figec.com/.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur devra fournir des informations exactes et à jour. L’Utilisateur devra vérifier régulièrement l’exactitude des données le concernant. L’Utilisateur va devoir créer l’identifiant et le mot de passe. Le mot de passe étant personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage à ne pas le communiquer à des tiers.

La FIGEC se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux Services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur une page dédiée. Toute désinscription du Site prendre effet immédiatement.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments qui figurant sur le Site https://www.figec.com/ (notamment les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, ainsi que leur sélection ou combinaison) sont la propriété exclusive de la FIGEC.

L’accès au Site n’entraîne aucune cession des droits susvisés. Ces droits font l’objet d’une protection par la législation française sur le droit d’auteur et le droit des marques.  Les droits d’utilisation du site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.

L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de la FIGEC.

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site, la FIGEC se réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

  1. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

La FIGEC s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »).

Dans le cadre de l’exploitation du Site https://www.figec.com/, la FIGEC collecte des données vous concernant.

Pour plus d’informations concernant vos données à caractère personnel et vos droits, veuillez consulter notre « Politique de Confidentialité et Cookies ».

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La FIGEC ne saurait être tenue responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de la FIGEC.

La FIGEC n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.

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  1. DUREE ET RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la connexion au Site.

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer aux Utilisateurs.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

  1. MODIFICATION DES CGU

La FIGEC se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site https://www.figec.com/.

Dernière mise à jour : 25/02/2019