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Blog2022-04-04T13:04:47+02:00

Les conditions de désignation des médiateurs d’entreprises viennent d’être précisées par décret

2015/12/09|Catégories : Brèves|Tags: , , |

Il s’agit du règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation. La désignation des médiateurs [...]

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