Pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés
La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’il n’existe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le [...]
Le meilleur 4ème trimestre depuis 2007, avec une amélioration de 12%
Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France au 4ème trimestre 2016 et le bilan annuel. Le plancher des 60 000 défaillances annuelles s’effondre enfin ! « [...]
Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
Un arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 a été publié au [...]
Inscrivez-vous à nos prochains rendez-vous de début d’année
Commission « Information d’Entreprise » : 17 janvier Commission « Social » : 18 janvier Commission « Gestion de Créances » : 19 janvier [...]
Vous avez dit anonymisation ?
Les données personnelles soumises à publicité légale, hors adresse personnelle bien sûr, doivent pouvoir être réutilisées à l’identique par les sociétés spécialisées en information [...]
Le recouvrement des créances publiques : un monopole qui ne peut plus durer !
L[/fusion_dropcape recouvrement des créances publiques doit être ouvert à tous les professionnels du secteur afin de privilégier la voie amiable. Cette mesure permettrait à [...]