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Blog2022-04-04T13:04:47+02:00

Point de départ de la prescription du recouvrement des mensualités et du capital d’un emprunt en cas de décès de l’emprunteur – consommateur

2021/12/03|Catégories : Brèves|

Par un arrêt du 20 octobre 2021 publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation (20-13.661), la première chambre civile de la [...]

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