Actuellement, en France, certains acteurs suggèrent au Gouvernement la création d’une nouvelle procédure de déjudiciarisation des impayés qui permettrait de régler les problèmes d’impayés, en poursuivant 3 objectifs majeurs :

  • Soutenir la trésorerie des entreprises,
  • Accélérer le recouvrement des créances visées,
  • Alléger la charge de travail des Tribunaux.

Il est d’abord essentiel de garder à l’esprit qu’en cas de difficultés financières ou de défaillance de la part du débiteur, la trésorerie du créancier en est fortement impactée et si on rajoute à cela, des frais d’actes et de procédure, les impacts seront encore plus marqués. Le constat sera vrai pour les deux parties au contrat, le débiteur comme le créancier.

C’est pourquoi, La FIGEC rejoint la position du Gouvernement qui soutient le fait de recourir à l’amiable, procédure moins onéreuse que le judiciaire, dans l’objectif d’assurer l’équilibre économique des entreprises, créancières ou débitrices.

En effet, le Gouvernement met en avant la volonté de développer des procédures amiables afin de préserver le tissu économique de notre pays. Il accorde d’ailleurs une importance non négligeable – en la rendant parfois obligatoire dans certaines procédures – à la médiation et aux accords amiables pour préserver les relations commerciales entre les entreprises.

Or la procédure proposée par ces acteurs, sans titre exécutoire, conditionne inévitablement le recouvrement de la créance à un certain nombre d’actes qui seront facturés au créancier. En plus, en cas de difficultés financières ou de défaillance de la part du débiteur, les frais seront à la charge du créancier, faute de pouvoir recouvrer auprès de son débiteur le montant réclamé, ce qui fragilisera d’autant plus sa trésorerie.

Quel que soit le contexte et sans avoir initié la moindre négociation amiable, le premier acte de gestion serait alors une sommation de payer qui est un acte librement tarifé. S’ensuivrait un procès-verbal de non-contestation, ainsi que des coûts et droits d’encaissement en d’éventuelle exécution (A444-11 et suivants du Code de commerce).

Afin de limiter ce risque des coûts lié aux procédures de recouvrement, les sociétés de médiation financière et de recouvrement de créances membres de la FIGEC proposent un recouvrement amiable, sans coût, hormis ceux émis en fonction des encaissements effectués avec le débiteur. C’est à travers la médiation et l’amiable que le soutien et la vitalité des entreprises pourront uniquement être maintenus.

Privilégier le recouvrement amiable des créances plutôt que judiciaire permet aussi d’analyser la solvabilité du débiteur et de réduire indubitablement le risque des coûts liés au recouvrement de ladite créance, ainsi que les délais.

En cas d’échec des négociations amiables, la voie de l’injonction de payer devant le Tribunal de Commerce reste à privilégier. La requête peut être déposée au greffe du Tribunal de Commerce, soit directement par le créancier, soit par la société de recouvrement, soit par un commissaire de justice.

Cette nouvelle procédure envisagée soulève d’ailleurs un autre point, celui de l’accélération hypothétique du recouvrement des créances visées et l’allégement de la charge de travail des Tribunaux.

La FIGEC pense au contraire que cette procédure va accentuer la complexité de la procédure pour un professionnel non aguerri et un risque de coût non négligeable pour ce dernier pour le recouvrement des créances entre professionnels.

La FIGEC s’interroge aussi fortement sur la sécurité juridique de cette procédure proposée. En effet, l’officier public et ministériel serait à la fois juge et partie de cette procédure, puisqu’il mettrait en place le prononcé, la signification et l’exécution d’une décision de justice.

Cette nouvelle procédure cantonnerait donc les Tribunaux de Commerce à un simple rôle de contrôle de formalisme alors qu’ils jouent également un rôle majeur dans la vie économique en étant la clé de voûte des entreprises en difficulté.

Enfin, la FIGEC rappelle également que cette nouvelle procédure de déjudiciarisation créerait une nouvelle distorsion de concurrence car le monopole accordé à l’officier public et ministériel, ne satisferait pas les lignes directrices d’ouverture à la concurrence édictées par l’Etat.

Au vu de ces éléments, la procédure proposée ne répondra pas à la problématique des impayés entre professionnels dans notre pays.