La proposition de directive dans le cadre du plan d’action dans la lutte contre les prêts non-performants a été présentée par la Commission Européenne en mars 2018, en même temps qu’une proposition de règlement sur les exigences de fonds propres qui instaurera des seuils communs de couverture minimale pour les prêts nouvellement émis qui deviendraient non performants. En quelques mots les arguments de la FIGEC sur ces projets.
Le Conseil a adopté sa position commune sur la question en mars 2019 et actuellement le Parlement Européen doit encore adopter son rapport final, les amendements à ce dernier ayant été proposés fin décembre 2019 mais pas encore adoptés.
La proposition de directive comporte plusieurs aspects d’importance pour les gestionnaires de crédit et de recouvrement, l’un des principaux points étant la volonté de définir l’activité de gestionnaire de crédits et de prévoir d’instaurer des normes communes en matière d’agrément et de surveillance et d’édicter des règles de conduite à l’échelle de l’UE.
Ainsi, les prestataires qui respecteront ces dispositions pourront exercer leur activité dans toute l’UE, sans devoir se plier à des conditions d’agrément spécifiques au niveau des États membres.
Cette proposition de directive peut également avoir un impact (si le champ d’action est établi de manière large, ce que le Conseil ne prône pas mais que certains amendements du Parlement Européen souhaitent) sur l’information d’entreprise et l’enquête civile (deux des trois activités des entreprises de la FIGEC) au sens où ces informations sont utilisées par les gestionnaires de crédit pour prendre les décisions de gestion de trésorerie.
La question est actuellement suspendue au vote du rapport au Parlement Européen et le sujet suscite un intérêt certain, avec 264 amendements déposés par des membres titulaires ou suppléants de la Commission ECON après 204 amendements dans le rapport lui-même.
La discussion est cependant actuellement stoppée suite à la réorganisation des travaux parlementaires européens avec la crise du Covid-19.