Dans notre entreprise ou pour des besoins privés, nous avons tous eu l’occasion de partir à la recherche de personnes « disparues » ou de chercher à mieux en connaître d’autres : débiteurs, héritiers, un bénéficiaire au contrat… Si internet nous donne la possibilité d’entamer nous-même la démarche, la difficulté de la tâche dissipe assez vite les illusions de l’enquêteur amateur : c’est un vrai métier !
Doublement d’ailleurs. Car en plus de maîtriser une technicité certaine, les enquêteurs civils, puisque tel est leur nom officiel, sont des professionnels agréés et soumis à des règles déontologiques strictes. C’est à ces conditions que les sociétés qui les emploient, représentées au sein de la FIGEC, exécutent plusieurs types de missions, essentielles notamment pour l’économie des entreprises et la transmission des patrimoines.
- Retrouver des débiteurs,
- Analyser le risque client en amont d’un contrat,
- Rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence,
- Rechercher les titulaires de comptes bancaires inactifs,
- Connaissance du client KYC,
- ou les destinataires de plis non distribuables…
Pour avoir le droit d’exercer en France, un enquêteur civil doit disposer d’une carte professionnelle et travailler pour une société détentrice d’une accréditation délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). De plus, et dans un souci de déontologie et de compliance renforcées, les sociétés de la FIGEC ont aussi défini leur propre Code de Valeurs et d’Engagements, en plus de l’autorisation du CNAPS pour le dirigeant.
Mais depuis quelques années, un phénomène inquiétant est apparu, avec la mise en concurrence des acteurs français par des prestataires opérant depuis l’étranger. Cette nouvelle situation pose plusieurs questions :
- Qu’en est-il de la déontologie de ces sociétés étrangères, dans des pays qui n’ont pas les mêmes niveaux d’exigences réglementaires ?
- Que deviennent les données personnelles collectées à l’occasion de ces enquêtes, qui concernent le plus souvent des citoyens et/ou des sociétés françaises ?
- Les donneurs d’ordre français qui font appel à ces sociétés sont-ils automatiquement en règle concernant leurs obligations de protection des données personnelles traitées (RGPD) ?
Une concurrence déloyale ?
Les sociétés d’enquête civile de la FIGEC pensent qu’il est nécessaire et stratégique pour l’Etat français, dans le cadre de ses responsabilités régaliennes, de continuer à réguler ces enquêtes, et de protéger ainsi les données à caractère personnel collectées sur des personnes physiques en France.
Elles proposent plusieurs pistes de travail.
Pour commencer, une réaffirmation du statut de profession « régulée » par le CNAPS, défini par l’article L621-1 du Titre II du Livre VI du code de la Sécurité Intérieure comme « le recueil d’informations sans avoir à faire état de sa qualité ». Ce cadre légal d’intervention implique des pratiques d’investigations respectueuses des lois. De plus, la présentation de l’autorisation d’exercer ou de la carte professionnelle dans le cadre des investigations permet d’assurer aux interlocuteurs contactés, un niveau de déontologie et de confidentialité.
Ensuite, la responsabilisation du donneur d’ordres. Aujourd’hui, celui qui choisit des sociétés non agréées par le CNAPS n’encourt aucun risque. Les sociétés adhérentes de la FIGEC proposent sa responsabilisation, en lui imposant de faire appel à des prestataires agréés par le CNAPS. Ce faisant, les Pouvoirs Publics renforceront les conditions d’exercice de ces enquêtes au regard de ses textes sur la sécurité intérieure.
Des accès aux différentes sources d’informations facilités. Les sociétés d’enquêtes ont accompli des efforts importants notamment avec le Ministère Intérieur, le ministère du travail et de l’emploi pour normer les activités et créer un référentiel métier. Pour autant, aucune contrepartie ne leur a été accordé, contrairement à d’autres professions non régulées. Pour exemple, l’accès à la copie intégrale de l’état civil avec mention de la filiation, comme pour les généalogistes (Article 30 du décret n° 2017-890 du 6 Mai 2017), aiderait considérablement la profession dans le cadre des enquêtes successorales qu’elle réalise, par exemple pour mieux lutter contre la délinquance financière (enquête de solvabilité) dans le cadre de la recherche de débiteurs.
La professionnalisation du métier d’enquêteur civil est aujourd’hui une réalité concrète. Elle répond à une double nécessité, de préservation des intérêts économiques de ses clients en entreprise d’une part, de strict respect des textes sur la sécurité intérieure pour l’Etat d’autre part. Accepter, même en partie, la dérégulation de ces activités ferait prendre par conséquent un double risque, financier et sécuritaire. Les sociétés de la FIGEC resteront mobilisées pour l’expliquer à toutes les parties prenantes.