L’ARCEP, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, a lancé il y a quelques semaines, une consultation publique relative au plan national de numérotation et aux règles de gestion. Bien que cette consultation soit sectorielle, ses conséquences sont susceptibles d’impacter un grand nombre de professionnels de tous secteurs d’activité. Les entreprises de la FIGEC ne se sentent absolument pas concernées par ces recommandations et rappellent que leurs interventions pour « intérêt légitime » concernent des « débiteurs » et non des « consommateurs » !

La Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion des Créances et de l’Enquête Civile est l’Organisation Professionnelle qui rassemble les entreprises – start-up, PME, ETI, filiales de banques, grands groupes – de la gestion du risque client, au service de l’économie française. Ces entreprises travaillent quotidiennement pour sécuriser les 672 milliards d’euros de crédit interentreprises, diminuer les 56 milliards d’euros de perte pour créances impayées et préserver les 300 000 emplois menacés chaque année en France.

Les sociétés de recouvrement de créances et de médiation financière, membres de la FIGEC, agissent dans un cadre strict, régulé par le code des procédures civiles d’exécution, en plus des règles de déontologie qu’elles se sont elles-mêmes fixées, comme par exemple les horaires d’appels sortants.

Ces sociétés ne pratiquent pas de prospection, ni de démarche commerciale, et interviennent postérieurement à l’acte commercial sur des créances dont la responsabilité du caractère « certain, liquide et exigible » de la créance incombe au créancier d’origine ; la créance est en effet certaine car il ne doit pas être possible de contester son fondement ; liquide car exprimée en devises et exigible car sa date d’échéance doit être dépassée.

Elles exercent leur activité uniquement dans le cas où elles sont, soit mandatées par un donneur d’ordre, soit propriétaires des créances ; ces dites créances étant toujours basées sur un contrat pré-existant liant le créancier d’origine et le client débiteur. Plus précisément, quand un consommateur est contacté par une société de recouvrement de créances, c’est uniquement parce qu’il y a un problème dans la réalisation du contrat signé à l’origine.

C’est dans cet esprit que la FIGEC s’inscrit totalement dans la lutte contre la fraude et les nuisances téléphoniques (pas d’utilisation de numéros usurpés) et partage ainsi les objectifs attendus de ces recommandations.

Tout en rappelant l’intérêt légitime qu’ont ses entreprises à exercer leur activité de recouvrement de créances, la FIGEC :

  • attire l’attention de l’ARCEP sur le fait que cette activité s’effectue nécessairement à l’aide de systèmes automatisés, toujours en lien avec le contrat d’origine ;
  • et demande ainsi l’exclusion de ce secteur d’activité quant à l’interdiction d’utilisation de certains numéros territorialisés pour des appels ou messages émis par des systèmes automatisés.

Consultez la contribution de la FIGEC