3 MÉTIERS

RÈGLEMENTATION

Information d’entreprise

Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304

Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629684&dateTexte=

Directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public et de l’ordonnance

 

 

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20081006

Loi 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et ses textes d’application.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000441676

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données établissant les règles en matière de traitement des lois 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intéieur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000697074
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005634107&dateTexte=20110907

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337468

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000441676&dateTexte=

Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 (JO du 24 janvier 2006)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454124&dateTexte=