3 MÉTIERS

RÈGLEMENTATION

Gestion de créances

ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES

L’article L 124-1 du Code des procédures civiles d’exécution qui réglemente l’activité des personnes chargées du recouvrement amiable des créances
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6A2CC0EE9E0CEC18FBCDF3CD3413C61D.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000025026703&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20120710

Article 21 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, sur les délais de paiement.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050

CRÉANCES CIVILES

DÉLAI DE PRESCRIPTION

Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 publiée au JO le 18 juin 2008 portant révision sur les délais de prescription en matière civile.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696&dateTexte=

CRÉANCES COMMERCIALES

ACTIVITÉ DE SERVICE – RECOUVREMENT DE CRÉANCES NON JUDICIAIRES

Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Journal officiel n° L 376 du 27/12/2006 p. 0036 – 0068
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:376:0036:0068:FR:PDF