RÈGLEMENTATION
Enquête civile
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité a été institué par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) du 14 mars 2011.
Conformément à l’article L.632-1 du Code de la sécurité intérieure, le CNAPS est chargé :
• d’une mission de police administrative ;
• d’une mission disciplinaire ;
• d’une mission de conseil et d’assistance à la profession.
Le CNAPS : article L 632-1 du CSI modifié par l’article 40 de la loi N°2015-994 du 17 août 2015 :
Le CNAPS possède des délégations territoriales dénommées « Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle » CLAC (anciennement dénommées Commissions Interrégionales d’Agrément et de Contrôle).
La liste et le siège régional des Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du CNAPS sont fixés par un arrêté du 11 octobre 2016.
l’Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (modifié par arrêté du 3 novembre 2017 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité et décret N°2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d’incendie et de secours)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033306174&dateTexte=20190930
Arrêté du 3 novembre 2017 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036012142&dateTexte=
Décret N°2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d’incendie et de secours :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036298765&dateTexte
Article L.621-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure :
Article R.621-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure :
L’activité d’enquête civile était initialement soumise à la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité modifiée par la suite par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. La loi du 12 juillet 1983 a été abrogée laissant place à une codification de ces dispositions au sein du Code de la sécurité intérieure qui réglemente désormais l’ensemble de l’activité d’enquête civile.
L’activité d’enquête civile est donc aujourd’hui régie par les articles L.621-1 et suivants et R.621-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Ordonnance N°2012-351 du 12 mars 2012 :
Décret N°2014-1253 du 27 octobre 2014
Arrêté du 16 juin 2017 :
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées : modifié par arrêté du 28 septembre 2018 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032922646&dateTexte=20190930
Arrêté du 28 septembre 2018 :
Arrêté du 27 octobre 2016 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure : non modifié
Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034104616&dateTexte=20190930
Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle à exercer des activités de recherche privée : modifié par arrêté du 19 juillet 2017 :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/INTD1711408A/jo
Arrêté du 19 juillet 2017 :
Article 1609 quintricies : modifié par la loi N°2014-1655 du 29 décembre 2014 et la loi N°2018-1317 du 28 décembre 2018 :
Loi N°2014-1655 du 29 décembre 2014 :
Loi N°2018-1317 du 28 décembre 2018 :
Avenant du 16 décembre 2009 relatif à l’élargissement du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ayant pour objet d’élargir le champ d’application de la convention collective nationale des prestataires de services en y intégrant l’activité d’enquête civile.
Convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635550