3 MÉTIERS

RÈGLEMENTATION

Enquête civile

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité a été institué par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) du 14 mars 2011.
Conformément à l’article L.632-1 du Code de la sécurité intérieure, le CNAPS est chargé :
• d’une mission de police administrative ;
• d’une mission disciplinaire ;
• d’une mission de conseil et d’assistance à la profession.

Le CNAPS possède des délégations territoriales dénommées « Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle » (anciennement dénommées Commissions Interrégionales d’Agrément et de Contrôle). La liste et le siège régional des Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du CNAPS sont fixés par un arrêté du 11 octobre 2016.

CONSULTER L’ARRÊTÉ

Avenant du 16 décembre 2009 relatif à l’élargissement du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ayant pour objet d’élargir le champ d’application de la convention collective nationale des prestataires de services en y intégrant l’activité d’enquête civile.

CONSULTER L’AVENANT

L’activité d’enquête civile était initialement soumise à la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité modifiée par la suite par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
La loi du 12 juillet 1983 a été abrogée laissant place à une codification de ces dispositions au sein du Code de la sécurité intérieure qui règlemente désormais l’ensemble de l’activité d’enquête civile.
L’activité d’enquête civile est donc aujourd’hui régie par les articles L.621-1 et suivants et R.621-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

AUTRES TEXTES

Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l’agrément prévu à l’article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure
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Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
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Arrêté du 27 octobre 2016 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
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Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées
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Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle à exercer des activités de recherche privée
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Article 1609 quintricies du Code général des impôts
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