En promouvant le recouvrement amiable des créances et en plaidant pour que les professionnels du recouvrement puissent remplir leur mission dans un cadre pacifié, le Livre blanc s’inscrit dans un esprit constructif.
Après une vision globale de l’activité des professionnels, 20 propositions sont présentées :
« Renforcer les obligations du créancier » :
les propositions 1 à 4 visent à mieux informer le débiteur, à limiter les litiges et à traiter ceux-ci rapidement et efficacement.
« Renforcer les obligations des sociétés de recouvrement » :
les propositions 5 à 14 visent à imposer le respect de chartes de bonne conduite à toutes les sociétés de recouvrement. Le rôle des syndicats professionnels doit être renforcé afin de leur permettre de travailler efficacement avec les pouvoirs publics, les autorités de tutelles (dont la DGCCRF et la CNIL) et les associations de consommateurs. La Figec exige la publication annuelle des comptes de tous les acteurs de ce secteur. Afin de garantir le reversement des fonds encaissés aux créanciers, elle souhaite imposer une caution bancaire adaptée à toutes les sociétés de recouvrement. Elle demande en outre la mise en place d’un médiateur interne spécialisé dans le règlement des litiges.
« Renforcer les obligations des débiteurs » :
de façon à parvenir à un traitement économiquement équitable du créancier, la Figec demande, dans les propositions 15 et 16 de son Livre blanc, la mise en place d’une indemnité forfaitaire à la charge du consommateur débiteur comme il en existe déjà non seulement dans la plupart des autres pays, mais aussi en France pour le recouvrement des créances publiques et professionnelles.
« Ouvrir le marché des créances publiques » :
à travers la proposition 17 de son Livre blanc, la Figec demande l’ouverture du marché du recouvrement amiable des créances publiques actuellement réservé aux huissiers de justice. En intensifiant la concurrence sur ce marché, l’adoption de cette mesure permettrait à l’État et aux collectivités territoriales de recouvrer plus efficacement et plus rapidement leurs créances (recouvrement des amendes et des condamnations judiciaires).
« Rendre le marché du recouvrement plus lisible » :
les propositions 18 à 20 du Livre blanc visent à mieux informer le consommateur. La FIGEC souhaite établir une cartographie et un séquençage des étapes du recouvrement ainsi qu’une identification des différents acteurs de ce marché. Elle souhaite la mise en place de règles professionnelles de bonne conduite applicables en matière de recouvrement amiable par tous les acteurs (sociétés de recouvrement et huissiers de justice). L’application de règles communes favoriserait la concurrence : les créanciers justifiant d’un titre exécutoire et les sociétés de recouvrement mandatées doivent avoir accès aux différents fichiers actuellement
réservés aux huissiers de justice.
Principaux contributeurs du Livre blanc :
• Christian Aubart, Président Medef Aquitaine, vice-Président pôle « Entrepreneuriat et croissance », Président commission « Dynamique entrepreneuriale »
• Joël Badetskruzik, Orange
• Joëlle Blumaceck, société Vialis
• Nicolas Bouzou, économiste, Dirigeant du cabinet Asteres
• Christine Cornu, collaboratrice d’Effico, société de recouvrement adhérente à la Figec
• Maître Dominique Desgoutte, Huissier de justice
• Sylvain Gardea, Directeur du contentieux, Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (Strasbourg)
• Jean-Louis Kiehl, Président, Fédération française des associations Cresus (chambres régionales du surendettement social)
• Stéphane Knoerr, Association des aveugles et amblyopes d’Alsace Lorraine
• Éric Latreuille, Président, AFDCC (Association française des credit managers)
• Yves Lelievre, Président, tribunal de commerce de Nanterre
• Reine-Claude Mader, Présidente, CLCV (consommation, logement et cadre de vie)
• Jérôme Mandrillon, Président de la chambre des procédures collectives, tribunal de commerce de Nanterre
• Hervé Mondange, Responsable juridique, Afoc (Association Force ouvrière consommateurs)
• Sophie Nerbonne, Directrice adjointe, direction de la conformité, CNIL
• Kornel Tinguely, ancien Président de la Fenca (Federation of european national collection associations), Dirigeant de Creditreform Romandie GNT SA
• Jean-Luc Vatin, Directeur des particuliers, Banque de France
• Denis Voinot, Professeur à l’université de Lille 2, Directeur du master droit des affaires, stratégie de recouvrement des créances
• Stéphan Zickgraf, Avocat spécialisé en droit européen, Concilius