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Conseil d’État : la fin de l’obligation de rechercher une solution amiable avant toute demande de condamnation au paiement d’une somme inférieure à 5 000 € ?

Sébastien Bouchindhomme, Délégué Général de la FIGEC, revient sur une dernière décision du Conseil d’État qui aurait pu faire [...]

2022-11-02T11:10:59+01:002022/11/02|Brèves|
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