Charlotte Clément, Directrice Juridique chez Intrum France, membre de la FIGEC a rédigé un article sur la « La réforme de la saisie des rémunérations : vers une modernisation des procédures de recouvrement de créances » dans « la Revue des Directions Juridiques & Conformité » n°109 – Décembre 2025 | Janvier 2026 (accessible en cliquant ici).
« Entrée en vigueur le 1er juillet 2025, la réforme de la saisie des rémunérations constitue une évolution majeure du recouvrement judiciaire. En redéfinissant les rôles des acteurs et en simplifiant les circuits de traitement, elle vise à moderniser une procédure historiquement efficace mais souvent perçue comme lourde et chronophage. Cette analyse propose d’en décrypter les principaux changements et leurs impacts opérationnels.
L’ancienne procédure : un système judiciaire lourd
La saisie des rémunérations a toujours été très ambivalente : à la fois il s’agit d’un mode d’exécution forcé plutôt efficace, en ce qu’elle permet des versements réguliers et sécurisés, et d’un autre côté elle était redoutée par les créanciers pour sa lenteur tant dans le démarrage de la procédure que dans son déroulé. Malgré tout, la saisie des rémunérations était une procédure assez largement utilisée, avec 106 800 procédures initiées en 2023 (baisse de 1 % par rapport à l’année précédente).
Avant la réforme, le créancier devait saisir le greffe du tribunal pour initier la procédure devant le juge de l’exécution (JEX), et une tentative de conciliation était obligatoire.
Ce système impliquait de nombreux échanges entre les parties, l’employeur et le tribunal, ce qui entraînait des délais importants et une charge administrative considérable pour les greffes et les juridictions. Une fois la saisieautorisée, la gestion des fonds saisis était centralisée au niveau du tribunal, alourdissant encore le processus.
La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025, qui participe à une démarche plus large de transformation de la justice civile impulsée par la loi Justice 2023-2027 et le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, a souhaité moderniser et optimiser ce mécanisme.
Objectifs de la réforme
Cette réforme reflète la volonté du législateur d’adapter la justice civile aux enjeux contemporains, en favorisant la dématérialisation, la spécialisation et la responsabilisation des professionnels du droit :
• Déjudiciarisation : La gestion de l’ensemble de la procédure de saisie des rémunérations est désormais confiée aux Commissaires de Justice (CDJ) (anciennement huissiers de justice). Le juge n’intervient plus qu’en cas de litige ou de contestation.
• Dématérialisation et simplification : La réforme introduit un registre numérique unique, centralisé par la Chambre Nationale des CDJ, permettant un suivi en temps réel et une transmission électronique des actes et documents. Entre les CDJ saisissants et le CDJ répartiteur, la procédure fonctionne exclusivement par flux dématérialisés.
Les employeurs peuvent également donner leur consentement à une gestion dématérialisée de la procédure (…) ».
Pour en savoir plus et accéder à l’article complet (pages 67 & 68), cliquer ici
Charlotte Clément, Directrice Juridique / Legal Director chez Intrum
