Fabien Ferry, Responsable contentieux et affaires spéciales chez EOS France, membre de la FIGEC a rédigé un article sur « L’évolution des droits du créancier personnel sur la résidence principale de l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire » dans « la Revue des Directions Juridiques & Conformité » n°111 – Avril / Mai 2026 » (accessible en cliquant ici).
« Soucieux d’encourager l’entrepreneuriat et de rassurer le professionnel indépendant quant au sort de sa résidence principale en cas de difficultés de son entreprise, le législateur a bâti un dispositif protecteur permettant à l’entrepreneur individuel de mettre sa résidence principale à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels.
Ce souci de protection de la résidence principale s’est tout d’abord manifesté par la possibilité offerte à l’entrepreneur individuel de la déclarer, par-devant notaire, insaisissable par ses créanciers professionnels (loi dite « Dutreil » du 1er août 2003).
Puis cette protection a été renforcée à la faveur de la loi dite « Macron » du 6 août 2015 instituant l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel par ses créanciers professionnels
Ces premières brèches dans le principe d’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel préfiguraient la loi du 14 février 2022, qui a doté le professionnel indépendant d’un patrimoine personnel strictement séparé de son patrimoine professionnel, sur lequel ses créanciers professionnels doivent désormais cantonner leur droit de poursuite.
Ces évolutions législatives n’ont certes pas modifié le droit de gage des créanciers personnels sur la résidence principale du professionnel indépendant. De plus, l’insaisissabilité de la résidence principale ne concerne que les créanciers professionnels et est inopposable aux créanciers extra-professionnels. Elles ont toutefois entraîné d’importants ajustements dans la manière dont ce droit peut être mis en oeuvre par les créanciers extraprofessionnels en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel. (…) ».
Pour en savoir plus et accéder à l’article complet (pages 45, 49 & 47), cliquer ici
Fabien Ferry, Responsable contentieux et affaires spéciales chez EOS France
