Pierre Haincourt MCICM, gérant fondateur
Credit Limits International Ltd, Faversham, Kent, GB, membre de la FIGEC a rédigé un article « La reconnaissance et l’exécution des jugements avec la juridiction Angleterre-Pays de Galles » dans « la revue des Directions juridiques & Conformité » n°105 – Avril – Mai 2025 (accessible en cliquant ici).
« Depuis le Brexit, la reconnaissance et l’exécution des jugements européens au Royaume-Uni, et vice-versa, est devenue plus difficile. Initialement, le Royaume-Uni avait cru pouvoir réintégrer la Convention de Lugano 2007 mais sa requête d’avril 2020 avait été rejetée par l’Union européenne (principalement appuyée par la France…).
Le 11 février, devant la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le Garde des Sceaux avait indiqué que la France s’opposerait à l’entrée du Royaume-Uni dans la Convention de Lugano. Le Garde des Sceaux avait ajouté que cette mesure visait à protéger la juridiction de la Chambre Internationale du Tribunal de Commerce de Paris.
Ainsi, après 1000 ans passés à agacer les français, l’Angleterre avait assisté à une déclaration de guerre des juridictions par la France. Les anglais allaient enfin être punis pour leur arrogance des siècles passés. Certains appelle encore çà l’entente cordiale…
Actuellement, tout jugement émanant d’une procédure judiciaire entamée après le 31 janvier 2020 (Brexit Day) en France ou en Europe n’est plus automatiquement exécutoire au Royaume-Uni (et vice-versa).
Tout créancier européen potentiellement confronté à des interactions judiciaires avec le Royaume-Uni (et vice-versa) a dû réexaminer ce contexte et revoir ses options. (…) ».
Pour en savoir plus et accéder à l’article complet (page 44), cliquer ici
Pierre Haincourt MCICM, gérant fondateur
Credit Limits International Ltd, Faversham, Kent, GB
