Gage de professionnalisme, de sérieux et de (re)connaissance unique du métier de l’enquête civile, la FIGEC est agréée par le Ministère de l’Intérieur pour former les professionnels, enquêteurs civils, sur ce métier très règlementé, via le CQP Enquêteur Civil enregistré au RNCP sous le numéro RNCP34531, jusqu’au 30/03/2025.
En effet, ces sociétés fournissent une offre de service qui s’inscrit dans le cadre de l’exécution d’un contrat et qui permet à leurs clients institutionnels de localiser soit leurs débiteurs disparus, soit leurs propres clients et d’étudier leur environnement économique. Cette activité de recherche s’ouvre aussi à des besoins comme la déshérence dans le cadre des contrats d’assurance vie individuels ou collectifs, les comptes bancaires inactifs ou encore au niveau des contrats de retraite supplémentaire en régularisant notamment les situations de Plis Non Distribuables et en déterminant les bénéficiaires au contrat.
Ces entreprises, les dirigeants et leurs enquêteurs évoluent dans un environnement strictement réglementé et doivent disposer d’une autorisation préalable d’exercer délivrée par le CNAPS.
N’hésitez pas à vérifier l’appartenance de ces entreprises à la FIGEC, avant toute contractualisation…
Télécharger l’Arrêté du 03/03/2022 publié au JO du 18/03/2022 en cliquant ici