Avenant aux codes de bonnes pratiques des entreprises membres de la FIGEC exerçant l’activité d’Information d’Entreprise, de Gestion de Créances et/ou d’Enquête Civile

Gravé dans les statuts de la FIGEC depuis sa création en 1936, le respect scrupuleux des législations en vigueur est une des conditions d’adhésion des entreprises. La FIGEC a, depuis les années 1990, établi des chartes de déontologie fixant le cadre de la conduite professionnelles de ses membres, et nécessitant naturellement des modifications et des évolutions au fil des nouvelles règlementations.

Lors de l’Assemblée Générale du 20 mars 2018, il est rappelé que toute entreprise membre de la FIGEC s’est engagée à respecter le code de bonnes pratiques de la FIGEC en complément des règlementations en vigueur. Les principes et règles édictés par ce code constituent un standard minimum auquel aucun membre de la FIGEC ne peut se soustraire.

Les sociétés d’information d’entreprise membres de la FIGEC se sont engagées à respecter l’arrêté du 23 juin 2016 pris pour l’application de l’article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sur la confidentialité des comptes.

Les sociétés de recouvrement de créances membres de la FIGEC se sont engagées dès 2014, à respecter l’article 12 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en ne percevant d’un consommateur aucun frais de recouvrement.

Les sociétés d’acquisition et/ou de cession de créances membres de la FIGEC se sont engagées dès 2010, à respecter la notion de créance existante, de date d’entrée en jouissance, de procédure de cession… à l’égard des débiteurs et des cédants.

Les sociétés d’enquête civile membres de la FIGEC possèdent toutes un agrément du CNAPS, ainsi que des cartes professionnelles pour chaque enquêteur civil.

Les entreprises adhérentes à la FIGEC ont pris les engagements suivants :

1. Le respect total du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), applicable dès le 25 mai 2018, en se basant, à titre indicatif, sur les étapes suivantes :

Désigner un pilote
Pour piloter la gouvernance des données personnelles de l’entreprise, un véritable chef d’orchestre exerce une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne : le délégué à la protection des données.
Cartographier le traitement de données personnelles
Pour mesurer concrètement l’impact du règlement européen sur la protection des données, le recensement de façon précise des traitements de données personnelles est effectué. L’élaboration d’un registre des traitements permet de faire le point.
Prioriser les actions à mener
Sur la base du registre, les actions à mener sont identifiées pour se conformer aux obligations actuelles et à venir.
Gérer les risques
Si des traitements de données personnelles susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées ont été identifiés, une analyse d’impact sur la protection des données sera menée pour chacun de ces traitements.
Organiser les processus internes
Pour assurer un haut niveau de protection des données personnelles en permanence, des procédures internes qui garantissent la prise en compte de la protection des données à tout moment, en prenant en compte l’ensemble des événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement sont mises en place.
Documenter la conformité 
Pour prouver la conformité au règlement, la documentation nécessaire doit être constituée et regroupée. Les actions et documents réalisés à chaque étape doivent être réexaminés et actualisés régulièrement pour assurer une protection des données en continu.

2. Le respect total de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique avec la mise en place d’actions spécifiques pour renforcer la transparence et pour mieux lutter contre la corruption.
Il est rappelé l’obligation complémentaire imposée par la FIGEC aux sociétés membres exerçant le recouvrement de créances, de justifier d’une garantie financière, à hauteur de 25% des fonds qu’elles détiennent pour le compte des tiers.