Un arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de
l’intérêt légal pour le second semestre 2016 a été publié au
Journal officiel du 26 juin 2016.
Il fixe les taux de l’intérêt légal à :
- 4,35 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 0,93 % pour tous les autres cas.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2016