Accès aux données du RNCS : une nouvelle donne à suivre de près.

Notre pays se caractérise par une grande disponibilité des données publiques. Elles sont nombreuses, accessibles, parfois redondantes et régulièrement mises à jour dans des délais très acceptables. Par comparaison avec nos voisins européens, nous n’avons pas à nous plaindre. L’INSEE, les Journaux Officiels, les Greffes des Tribunaux de Commerce (via le GIE Infogreffe) et l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle qui gère l’activité du RNCS - Registre National du Commerce et des Sociétés -) sont les quatre fournisseurs majeurs dans la production de données publiques. Ces différents producteurs publics travaillent via des licences de rediffusion. Comme spécialistes de la rediffusion ou comme utilisateurs à des fins internes, les sociétés spécialisées dans l’information sur les entreprises et les grands acteurs ayant leurs activités dédiées à la gestion du poste clients, comme les Assureurs Crédit et les sociétés de Factoring, sont de gros consommateurs de ces dites données publiques. Fournisseurs et utilisateurs évoluent sur un marché dynamique et couramment évalué à 200 millions d’euros. Si l’on ne peut que se féliciter de la commodité d’obtention en ligne des données publiques et des conditions financières d’accès somme toute raisonnables, les services de l’État, en revanche, voient dans leur production des tâches réalisées en double : saisies effectuées d’une part par les services d’Infogreffe et d’autre part par ceux de l’INPI, en direct ou via un sous-traitant. Tâches donc coûteuses, à une époque où la recherche d’économies est un acte de gestion citoyen.

Sans doute est-ce un des éléments qui a concouru à la signature d’un accord entre l’INPI et le GIE Infogreffe. Cet accord, qui sera opérationnel le 1er octobre, interpelle les professionnels. La date correspond en effet à la fin du contrat passé, suite à un appel d’offres lancé en 2005, entre l’INPI et Coface Services, opérateur technique pour la saisie, la numérisation et la maintenance du service Euridile.

Tout d’abord, il reconnaît de fait le statut envié de guichet unique d’accès aux données du RNCS via une délégation de service public. Ce statut donné au GIE Infogreffe n’est pas une surprise dans la mesure où il était déjà envisagé depuis une dizaine d’années au moins par les pouvoirs publics.

Le respect de la concurrence est un principe fondamental dans l’exercice quotidien du métier des professionnels de l’information. Le monopole confié au GIE sur la collecte des données publiques sur les entreprises serait en effet en contradiction avec le droit en matière de concurrence dès lors qu’Infogreffe se réserve l’usage de certaines données ou s’affranchit d’un dispositif qui devrait normalement s’appliquer à tout rediffuseur. Notre fédération attend également du GIE Infogreffe la continuité et donc la fourniture d’une qualité de service identique à celle qu’offrait l’INPI. Enfin, si nous pouvons comprendre l’intérêt économique de cette nouvelle organisation, il nous semble, depuis que nous en avons eu connaissance, que le délai entre son annonce et sa mise en œuvre est extrêmement court. L’expérience des Journaux Officiels avec le changement de format informatique de livraison des données du BODACC a été mal vécue par les acteurs du marché, essentiellement privés. Nous ne souhaitons pas voir renouveler ce type de situation.

Emmanuel Texier, vice-président de la FIGEC