Préambule

1. Champ d'application :
   
   · le recouvrement pour compte d'autrui (personnes morales ou physiques) par voie amiable, pré-judiciaire ou judiciaire, de créances de toutes natures (civiles ou commerciales, nationales ou internationales)
   · ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales procédant au recouvrement de créances au titre de leur statut professionnel, dans le cadre de la réglementation de leur profession, ou de leurs propres créances ou celles de sociétés apparentées.
   
2. Particularités :
   
   Intervention dans le cadre de relations créancier/débiteur, manipulation et détention de fonds et titres de paiement pour compte de tiers.
   
3. Finalités :
   
   · transparence des transactions.
   · protection des intérêts des bénéfiaires, détenteurs des créances confiées pour recouvrement,
   · respect des débiteurs, des relations contractuelles et des obligations légales et réglementaires,
   · professionnalisme des acteurs, crédibilité de la profession et représentativité de l'organisation professionnelle.

Conditions et Modalités

1. STATUT.
   
   1.1 Forme juridique :
   Société (S.A., S.A.R.L., E.U.R.L., S.N.C., Société en commandite, …) régie par la Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et inscrite au R.N.C.S.
   
   1.2 Capital :
   39 000 € minimum, entièrement libéré.
   
   1.3 Objet :
   Non exclusif si le recouvrement est exercé conjointement à des activités elles-mêmes réglementées ou reconnues compatibles telles que : production et/ou distribution de renseignements financiers et commerciaux, gestion administrative et/ou rachat de créances, fourniture de progiciels de gestion du poste clients, etc…
   
   
2. COMPETENCE.
   
   2.1 Niveaux de compétence requis :
   a) toute société de recouvrement devra disposer au minimum d'un juriste titulaire d'une licence en droit ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent.
   b) tout établissement stable effectuant des prestations de recouvrement devra disposer au minimum d'une personne disposant d'un niveau de compétence matérialisé par une licence, un diplôme d'école supérieure ou équivalent, ou une expérience d'au moins trois ans dans une activité de recouvrement de créances en position de cadre.
   
   2.2 Interdictions :
   Nul ne peut être dirigeant de droit ou de fait d'une société de recouvrement s'il remplit l'une des conditions suivantes :
   a) avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs,
   b) avoir été frappé de la faillite personnelle ou d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale.
   
   
3. AGREMENT PREALABLE.
   
   3.1 Critères d'appréciation :
   La commission d'Agrément nommée par le Conseil d'Administration statue après examen du dossier préparé par le postulant sur la base de : · informations sur l'actionnariat, · honorabilité et expérience des dirigeants responsables, · forme juridique et capital minimum, · moyens et ressources prévus, · adéquation des activités envisagées. Tout refus doit être motivé, permettant au postulant de représenter son dossier sur des bases améliorées.
   
   3.2 Carte professionnelle :
   Tout agent salarié d'une société de recouvrement rendant visite au domicile ou dans un lieu d'activités du débiteur devra être en mesure de présenter une carte professionnelle l'habilitant à cet effet. Cette carte est délivrée par et sous la responsabilité de la société qui l'emploie.
   
   
4. COMPTE SPECIFIQUE.
   
   4.1 Nature :
   La société de recouvrement devra être titulaire d'un ou plusieurs comptes dans l'un des établissements de crédit visés à l'article 18.1 ou l'un des établissements ou institutions visés à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984, affectés à l'enregistrement des fonds encaissés pour le compte des créanciers et en l'attente de leur reversement, à l'exclusion de toute autre opération.
   
   
5. GARANTIE.
   
   5.1 Assiette et montant :
   La société de recouvrement devra pouvoir justifier à tout moment du bénéfice d'une garantie émise à sa demande, égale au minimum à 15 % du chiffre d'affaires H.T. réalisé en prestations de recouvrement avec un montant minimum de 77 000 €. Elle devra adresser chaque année à la FIGEC un exemplaire de cette garantie financière.
   
   5.2 Délivrance :
   Cette garantie sera valablement émise par une banque, une compagnie d'assurances, l'établissement détenteur du compte objet de la garantie, ou par une société de caution mutuelle régie par la loi du 13 mars 1917. Le garant délivre une attestation à la société agréée.
   
   5.3 Objet :
   La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus en provenance des débiteurs et permet d'assurer, notamment en cas d'insolvabilité caractérisée de la société de recouvrement, le reversement de ces fonds aux créanciers qui l'avaient mandatée.
   
   
6. ASSURANCE.
   
   La société de recouvrement devra justifier à tout moment avoir souscrit un contrat d'assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir en raison de ses activités et celle de ses salariés. Elle devra adresser chaque année à la FIGEC une attestation au titre de cette police d'assurance.
   
   
7. ORGANISME PROFESSIONNEL.
   Actuellement sans objet.
   
   
8. MODALITES D'EXERCICE.
   La société de recouvrement doit exercer son action dans le strict respect des dispositions du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996.
   
   
9. PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
   
   9.1 Exercice :
   La commission disciplinaire nommée par le Conseil d'Administration pourra, à son initiative ou sur requête motivée d'un tiers, procéder à l'examen d'une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses membres.
   
   9.2 Modalités :
   La sanction sera prise après audition de la société en cause dans le mois suivant le fait générateur ou dès la non observation de l'une des conditions définies aux chapitres 3 à 6. Elle sera exécutable immédiatement et de plein droit.
   
   9.3 Degrés :
   Selon la gravité des faits reprochés, la commission pourra décider de l'une des sanctions suivantes : avertissement, blâme, suspension, exclusion. La FIGEC notifiera cette exclusion à l'organisme ayant délivré la garantie financière.