À lire : Information d’entreprise

Vers une complication de l’accès aux données ?

Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives :
En adoptant cette loi, le Parlement a souhaité simplifier et moderniser
le droit et les démarches administratives. Revers de la médaille, il
a dans le même temps profondément modifié l’accès à certaines
données aujourd’hui publiques et publiées.


Le but du législateur est bien de simplifier de nombreux aspects de la
vie de l’entreprise, notamment la vie statutaire et administrative, le bulletin de paie, le régime des agences de presse, l’harmonisation des seuils d’effectifs retenus en droit du travail… Des nouveautés
voient le jour portant sur la lutte contre la fraude et la simplification du droit des médias.


Pour les entreprises qui se consacrent à l’information sur les entreprises, cette loi pose un certain nombre de questions.


Des démarches simplifiées…


C’est la fin de l’obligation pour les sociétés de déposer leur rapport de gestion et un deuxième exemplaire des comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce.


Le rapport de gestion doit être cependant tenu à la disposition de toute personne qui en ferait la demande (selon des conditions définies par décret en Conseil d’État).


Le délai de publication des comptes sociaux passe d’un mois à deux mois s’ils sont adressés par voie électronique. C’est un bon moyen d’encourager la diminution de consommation du papier.


… Mais des données publiques très contrôlées


Les rédacteurs de la loi ont voulu être au plus près de la vie économique. Le Conseil National des greffiers des Tribunaux de
Commerce pourra mettre en oeuvre un fichier national des interdits de gérer (commerçants et non commerçants) à ses frais et sous sa responsabilité.


Dans les derniers articles, nous relevons une mesure très intéressante en matière d’historique de données : à compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées
dans les journaux d’annonces légales feront l’objet d’une insertion dans une base de données numérique centrale, selon des conditions définies en Conseil d’État.


Certaines personnes, magistrats, personnels des services des ministères de la justice, représentants d’organismes dûment habilitées par décret en Conseil d’État, pourront accéder à ces fichiers. Bien entendu aucune interconnexion n’est possible avec d’autres fichiers (voir la loi
n° 78.17 du 6 janvier 1978).


Il faut, au passage, saluer les efforts déployés par Séverin Naudet, Directeur d’Etalab, pour mettre en ligne gratuitement les données publiques sur www.data.gouv.fr


Les professionnels qui utilisent les données publiques sur les entreprises ont bien conscience que l’accès à ces fonds documentaires n’est facilité ni par les pouvoirs publics français ni par les instances européennes (voir les directives sur la réutilisation des données publiques).


Par exemple, ne plus être contraint de publier au greffe du Tribunal de Commerce le rapport de gestion ne serait qu’anecdotique dans la mesure où il est toujours obligatoire de déposer d’autres documents.
Mais nous gardons en mémoire des échanges avec un représentant de la Délégation Interministérielle à l’Intelligence Économique qui “réfléchissait” à supprimer toute publicité pour certaines annexes des comptes annuels.


Si cette réflexion en est restée là, c’est parce que ce type de mesure se prend au niveau de Bruxelles qui a d’autres priorités et parce qu’il n’y a pas consensus sur le sujet de la part des pays de la zone euro.
Mais nous ne voudrions pas qu’au prétexte d’alléger les démarches administratives, des données considérées comme publiques et disponibles aujourd’hui soient demain interdites de toute publicité.