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Un nouveau service payant : la justice

La FIGEC se mobilise…

Depuis le 1er octobre 2011, l’engagement d’une procédure judiciaire est soumis à une taxe fiscale de 35 euros


L’article 54 de la Loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (1) a institué une taxe de 35 € pour l’engagement de toute procédure judiciaire, qu’elle soit civile, commerciale, administrative ou prud’homale. Cette taxe est destinée à financer, en matière pénale, l’assistance judiciaire de l’avocat dès la première heure de garde à vue.


Le décret d’application n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 (2) a confirmé l’exigence du timbre fiscal de 35 € pour trois cas :
- requêtes en injonction de payer,
- requêtes en injonction de payer européennes,
- requêtes en injonction de faire.


Les frais de timbres sont répétibles sur les débiteurs condamnés. La répétibilité est acquise sur le débiteur condamné car elle est assimilable aux dépens par application de l’article 695-1° CPC dans sa rédaction actuelle (3) :


« Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent : les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ».


Ces nouvelles dispositions renchérissent fortement le coût du recouvrement judiciaire et ne manqueront pas d’avoir des répercussions économiques pour les créances de faible montant.


Depuis début 2011, le coût de l’accès à la justice a subi un alourdissement très significatif et préoccupant, plusieurs mesures y ont contribué :


• la mise à la charge du justiciable du droit de plaidoirie (8,84 €),


• le paiement de la contribution pour l’aide juridique (35 €),


• le paiement d’un droit lors de l’introduction d’une instance en appel (150 €), pour indemniser les avoués suite à la suppression de leur profession.


Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat a suivi la proposition de la Commission des finances et a supprimé cette taxe de 35 €. Celle-ci, sur proposition du gouvernement a été réintroduite in fine le 15 décembre 2011 par l’Assemblée Nationale.


La FIGEC a décidé de s’associer à un recours contre cette taxe devant le Conseil d’État, diligenté par le Conseil National des Barreaux (CNB) et la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA). Lors des 27e journées de Paris de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) du 15 décembre dernier, le Garde des Sceaux, Monsieur Michel Mercier, a répondu aux griefs formulés par le Président de la CNHJ, Monsieur Jean-Daniel Lachkar. Il a précisé que le mécanisme complexe de l’aide juridique devrait être revu en 2012, avec des adaptations possibles concernant l’application de la taxe de 35 €. À suivre…


(1) Intégré à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts.


(2) Publié au JO le 29 septembre 2011.


(3) Code de procédure civile - Titre XVIII : « Les frais et les dépens » - Chapitre Ier : « La charge des dépens » - Article 695 Modifié par le décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 - art 3.