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Textes de référence

Textes législatifs encadrant les activités des membres de la FIGEC.


Activité de recouvrement :

Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation
de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable
des créances pour le compte d’autrui.
J.O n° 296 du 20 décembre 1996 - page 18810
http://admi.net/jo/19961220/JUSC9620870D.html

Article 32 de la loi 91-650 du 09/07/1991 sur les frais d’acte.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077784&dateTexte=20081015

Article 21 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008
de modernisation de l’économie, sur les délais de paiement.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050

Créances civiles :

Les activités de recherche de coordonnées (enquête civile).
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068807&dateTexte=20081006

Loi réglementant les activités privées de sécurité (1)
version consolidée au 7 mars 2007.
J.O n°66 du 19 mars 2003 - page 4761 - texte n° 1
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000412199&dateTexte=

Délai de prescription :

Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 publiée au JO le 18 juin 2008
portant révision sur les délais de prescription en matière civile.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696&dateTexte=

Créances commerciales :

Loi de sauvegarde concernant les entreprises en difficulté :
Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/2005-845/sauve_entreprise.htm

Décret d’application n°2005-1677 du 28 décembre.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006052990&dateTexte=20081006

Activité de service : recouvrement de créances non judiciaires

Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil
du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Journal officiel n° L 376 du 27/12/2006 p. 0036 - 0068
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:376:0036:0068:FR:PDF

Information d’ Entreprises :

Accès et réutilisation des informations émanant du secteur public.
Loi 78 753 du 17 Juillet 1978.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20081006

Directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation
des informations du secteur public et de l’ordonnance.
http://209.85.135.104/search?q=cache:ihblsKdJnUsJ:eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do%3Furi%3DOJ:L:2003:345:0090:0096:FR:PDF+Directive+2003/98/CE+du+17+novembre+2003&hl=fr&ct=clnk&cd=1&gl=r

Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629684&dateTexte=

Décret n°2005-1755
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629684&dateTexte=

Circulaire du Premier Ministre du 29 mai 2006
sur les obligations de cette nouvelle législation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820900&dateTexte=

Cession de créances

La protection des personnes à caractère personnel :

Loi 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements
de données à caractère personnel et ses textes d’application.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20081006

Convention européenne du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe :
http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=108&CM=1&DF=2/22/2008&CL=FRE

Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation des données établissant
les règles en matière de traitement des lois n°2003-239
du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
http://eurlex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi !celexapi !prod !CELEXnumdoc&numdoc=31995L0046&model=guichett&lg=fr

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet
2002 concernant le traitement des données à caractère personnel
et la protection de la vie privée dans le secteur des communications
électroniques (directive vie privée et communications électroniques).
http://eurlex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi !celexapi !prod !CELEXnumdoc&numdoc=32002L0058&model=guichett&lg=fr

Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes
physiques à .... La Commission nationale de l’informatique et des libertés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000441676&dateTexte=

Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 (Journal officiel du 24 janvier 2006)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454124&dateTexte=

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