À lire : Information d’entreprise

Quelles sont les voies de recours pour les professionnels de l’information d’entreprise utilisant des données publiques ?

La CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) est une autorité administrative indépendante et consultative créée par une
ordonnance du 6 juin 2005. Elle est chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs.


Son rôle est de rendre un avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations.


Elle intervient également sur le respect de la réglementation ayant trait aux licences de rediffusion des données publiques et aux perceptions des redevances émises par les administrations.


Sa composition (art. 23 de la Loi du 17 juillet 1978) est réputée garantir son indépendance. Son Président est un Conseiller d’État assisté par :
• un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes,
• un député et un sénateur,
• un élu local,
• un professeur de l’enseignement supérieur,
• une personnalité qualifiée, membre de la CNIL,
• trois personnalités qualifiées dans des domaines variés (archives ; concurrence et prix ; diffusion publique d’informations).


La loi de 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir des documents détenus par l’administration quels que soient leur
forme ou leurs supports. Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux.


Elle conseille les administrations, peut être consultée par le gouvernement et informe le public sur le droit d’accès.


Sur les 5 dernières années, la CADA a traité environ 5 000 affaires.


Les principaux acteurs du métier de l’information d’entreprise réunis au sein de la FIGEC ont eu recours à l’arbitrage de la CADA sur le sujet de la remise en cause du principe d’exclusivité de la communication aux tiers des Privilèges Trésor et Sécurité Sociale, exclusivité donnée aux greffes des Tribunaux de Commerce. La CADA n’a pas donné suite.


Il existe des mécanismes de voies de recours harmonisés au niveau européen.


Une proposition de modification de l’article 4 de la directive sur la réutilisation des données publiques inclut la possibilité d’un « examen réalisé par une autorité indépendante investie de pouvoirs réglementaires particuliers en ce qui concerne la réutilisation des informations du secteur public et dont les décisions sont contraignantes
à l’égard de l’organisme du secteur public concerné ».


Le GFII (Groupement Français des Industries de l’Information) auquel s’est associée la FIGEC a donc souhaité voir un renforcement des pouvoirs de la CADA et un élargissement de sa composition (communiqué de presse en juin 2012). Le Président de la CADA n’a pas souhaité prendre une position officielle sur le sujet.


http://www.cada.fr