Cette nouvelle législation transforme radicalement toute l’activité du crédit à la consommation (ce point ne sera pas abordé dans le présent article) et modifie également en profondeur la réglementation du surendettement, en donnant de larges pouvoirs aux commissions de surendettement et en créant de nouvelles obligations pour les créanciers et les banques. Applicables depuis le 1er novembre 2010, ces dispositions concernant le surendettement ont pour principaux objectifs de faciliter le rebond des personnes surendettées en raccourcissant les délais, d’accélérer le traitement des procédures de surendettement, d’améliorer les relations entre banque et débiteur   surendetté et de faciliter la consultation du fichier FICP*.

Faciliter le rebond des personnes surendettées en raccourcissant la durée des plans et celle des délais d’inscription au FICP

Depuis le 1er novembre 2010, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les délais d’inscription des incidents de remboursement au fichier FICP sont réduits de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. La réduction de ces délais d’inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP avant le 1er novembre 2010. Ainsi les pouvoirs publics estiment qu’environ 120 000 personnes inscrites au FICP au titre du surendettement ont été radiées depuis le 1er novembre 2010.

Accélérer les procédures de surendettement

• Raccourcissement de 6 à 3 mois du délai dont dispose la Banque de France pour décider de l’orientation d’un dossier de surendettement.

• Suspension automatique des voies d’exécution contre les biens des débiteurs dès la recevabilité du dossier de surendettement (et même dès le dépôt du dossier si la commission considère qu’il y a une urgence particulière).

• Faculté pour la commission de saisir le juge d’une demande de suspension des poursuites dès le dépôt du dossier si la situation du débiteur   le justifie.

• Pouvoir donné aux commissions de surendettement pour recommander au juge des mesures d’effacement total ou partiel de dette en cas d’insuffisance d’actifs. Objectif affiché : permettre de diviser par trois la durée de 95 % des procédures de rétablissement personnel en ramenant le délai moyen de traitement de 18 à 6 mois ; dans les faits, il s’agit de la création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

• Possibilité pour la commission, et en cas d’urgence pour le débiteur   lui-même, de saisir le juge afin de prononcer la suspension des procédures d’expulsion du logement.

Améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés

• Les banques qui assurent la tenue du compte bancaire de personnes surendettées ainsi que les créanciers ne seront informés du dépôt du dossier devant la commission qu’à la date à laquelle sa recevabilité est prononcée.

• Obligation pour les banques ayant octroyé un découvert de prendre les dispositions nécessaires pour garantir le respect de la règle de non-paiement des dettes antérieures.

• Le non-respect de ce principe de non-remboursement direct des dettes antérieures sera sanctionné par une nullité prononcée par le juge.

• Interdiction pour les banques de prélever des frais liés au rejet de prélèvement initié par un créancier en violation du principe de nonpaiement des dettes antérieures à la procédure.

• Obligation aux banques, au moment du dépôt d’un dossier de surendettement, d’assurer la continuité du compte bancaire de la personne surendettée.

• Obligation pour la banque de proposer au client surendetté des services bancaires (et notamment des moyens de paiement) adaptés à sa situation.

Renforcer les droits des personnes inscrites au fichier FICP

Un droit d’accès à distance aux informations FICP est créé : chaque citoyen pourra interroger à distance la Banque de France pour savoir s’il est inscrit au fichier et, dans l’affirmative, connaître la durée de son inscription. Interdiction est faite aux banques d’utiliser le fichier FICP à des fins commerciales.

Les professionnels devront être vigilants sur l’application de ces nouvelles règles qui donnent de nouveaux droits aux débiteurs surendettés.

* Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers stipulé à l’article L333-4 du Code de la consommation est « un fichier national qui recense toutes les informations concernant les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels”.