Livre blanc

Livre blanc de la FIGEC

Livre blanc de la Figec et projet de loi Macron : des objectifs communs, un esprit partagé. Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit projet de loi Macron, est en cours d’examen au Parlement. Il vise à moderniser l’économie française et à lever les freins à l’activité afin de permettre à notre pays de renouer avec une croissance durable. Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi Macron prévoit notamment la révision des conditionsd’exercice des professions réglementées : il cherche à développer la concurrence pour toutes les activités des professions juridiques réglementées ne relevant pas de la mission d’officier public ministériel.


Au nombre des mesures proposées figurent notamment
la facilitation des conditions d’accès aux professions juridiques
réglementées et d’installation des professionnels concernés, l’extension de la compétence territoriale des huissiers de justice, l’adoption d’un corridor tarifaire prévoyant pour chaque acte un tarif minimum et un tarif maximum, ainsi que le remplacement de certains actes ne relevant pas de la mission d’officier public ministériel par des lettres recommandées avec avis de réception.


L’objectif commun à ces diverses mesures consiste à faire baisser le coût des actes juridiques pour les particuliers et les professionnels.


La Figec (Fédération nationale de l’information d’entreprise et de la gestion de créances), qui a approuvé les propositions de l’avis rendu le 13 janvier 2015 par l’Autorité de la concurrence sur les
professions juridiques réglementées avec lesquelles travaillent ses membres (greffes des tribunaux de commerce, mandataires judiciaires et liquidateurs judiciaires, commissaires-priseurs, huissiers de justice), a la conviction qu’une meilleure pratique du recouvrement de créances serait profitable aux débiteurs, aux créanciers, aux professionnels et, au-delà, au monde des affaires et à la société tout entière.



Soucieuse de contribuer au développement de la croissance et de l’activité auquel vise le projet de loi Macron, elle a présenté,
dans son Livre blanc de novembre 2014, une série de propositions
destinées à faire tendre chacune des parties impliquées vers un objectif commun : la réduction des défauts de paiement.


En promouvant le recouvrement amiable des créances et en plaidant pour que les professionnels du recouvrement puissent remplir leur mission dans un cadre pacifié, le Livre blanc s’inscrit dans l’esprit qui animait à l’origine le projet de loi Macron.


L’amélioration des conditions de vie des débiteurs comme des créanciers résultant du recours au recouvrement amiable des
créances favoriserait en effet le développement de la croissance et de l’activité : tandis que les premiers bénéficient indubitablement de l’existence de modes de recouvrement des créances économiquement efficaces et préservant leurs relations commerciales, les seconds ont beaucoup à gagner au recours à un
mode de recouvrement des créances moins traumatisant et moins onéreux que le recouvrement judiciaire forcé.



La plupart des 20 propositions du Livre blanc de la Figec sont en phase avec les objectifs du projet de loi pour la croissance et l’activité :


- « Renforcer les obligations du créancier  » : les propositions 1 à 4 visent à mieux informer le débiteur, à limiter les litiges et à traiter ceux-ci rapidement et efficacement.


- « Renforcer les obligations des sociétés de recouvrement » : les propositions 5 à 14 visent à imposer le respect de chartes de bonne conduite à toutes les sociétés de recouvrement. Le rôle des syndicats professionnels doit être renforcé afin de leur permettre de travailler efficacement avec les pouvoirs publics, les autorités de tutelles (dont la DGCCRF et la CNIL) et les associations de consommateurs. La Figec exige la publication annuelle des comptes de tous les acteurs de ce secteur. Afin de garantir le reversement des fonds encaissés aux créanciers, elle souhaite imposer une caution bancaire adaptée à toutes les sociétés de recouvrement. Elle demande en outre la mise en place d’un médiateur interne spécialisé dans le règlement des litiges.


- « Renforcer les obligations des débiteurs »  : de façon à parvenir à un traitement économiquement équitable du
créancier, la Figec demande, dans les propositions 15 et 16 de son Livre blanc, la mise en place d’une indemnité forfaitaire à la charge du consommateur débiteur comme il en existe déjà non
seulement dans la plupart des autres pays, mais aussi en France pour le recouvrement des créances publiques et professionnelles.


- « Ouvrir le marché des créances publiques » : à travers la proposition 17 de son Livre blanc, la Figec demande l’ouverture
du marché du recouvrement amiable des créances publiques
actuellement réservé aux huissiers de justice. En intensifiant la concurrence sur ce marché, l’adoption de cette mesure permettrait à l’État et aux collectivités territoriales de recouvrer plus efficacement et plus rapidement leurs créances (recouvrement des amendes et des condamnations judiciaires).


- « Rendre le marché du recouvrement plus lisible »  : les propositions 18 à 20 du Livre blanc visent à mieux informer le consommateur. La Figec souhaite établir une cartographie et un séquençage des étapes du recouvrement ainsi qu’une identification des différents acteurs de ce marché. Elle souhaite la mise en place de règles professionnelles de bonne conduite applicables en matière de recouvrement amiable par tous les acteurs (sociétés de recouvrement et huissiers de justice). L’application de règles communes favoriserait la concurrence : les créanciers justifiant d’un titre exécutoire et les sociétés de recouvrement mandatées doivent avoir accès aux différents fichiers actuellement
réservés aux huissiers de justice.



La mise en oeuvre des mesures proposées par la Figec dans son Livre blanc contribuerait ainsi à atteindre certains des objectifs
du projet de loi Macron : faire évoluer le périmètre des professions juridiques réglementées en ne leur confiant pas, notamment le monopole d’interventions et d’actions qu’aucune sécurité juridique
ne motive ; ainsi seraient ouvertes à la concurrence les activités ne
relevant pas de leur mission d’officiers publics ministériels.


Principaux contributeurs du Livre blanc :
Christian Aubart, Président Medef Aquitaine, vice-Président pôle « Entrepreneuriat et croissance », Président commission « Dynamique entrepreneuriale »
Joël Badetskruzik, Orange
Joëlle Blumaceck, société Vialis
Nicolas Bouzou, économiste, Dirigeant du cabinet Asteres
Christine Cornu, collaboratrice d’Effico, société de recouvrement adhérente à la Figec
Maître Dominique Desgoutte, Huissier de justice
Sylvain Gardea, Directeur du contentieux, Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (Strasbourg)
Jean-Louis Kiehl, Président, Fédération française des associations Cresus (chambres régionales du surendettement social)
Stéphane Knoerr, Association des aveugles et amblyopes d’Alsace Lorraine
Éric Latreuille, Président, AFDCC (Association française des credit managers)
Yves Lelievre, Président, tribunal de commerce de Nanterre
Reine-Claude Mader, Présidente, CLCV (consommation, logement et cadre de vie)
Jérôme Mandrillon, Président de la chambre des procédures collectives, tribunal de commerce de Nanterre
Hervé Mondange, Responsable juridique, Afoc (Association Force ouvrière consommateurs)
Sophie Nerbonne, Directrice adjointe, direction de la conformité, CNIL
Kornel Tinguely, ancien Président de la Fenca (Federation of european national collection associations), Dirigeant de Creditreform Romandie GNT SA
Jean-Luc Vatin, Directeur des particuliers, Banque de France
Denis Voinot, Professeur à l’université de Lille 2, Directeur du master droit des affaires, stratégie de recouvrement des créances
Stéphan Zickgraf, Avocat spécialisé en droit européen, Concilius


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FIGEC - Livre Blanc sur le Recouvrement de créance - Enjeux & Perspectives