À lire : Gestion de créances

Le SEPA, nouveau système de prélèvement

Depuis le 1er février 2014, le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area, espace unique de paiement en euros) a remplacé le prélèvement national. Depuis cette date, il n’est plus possible d’émettre des prélèvements au format précédent*.


Le prélèvement SEPA est un prélèvement en euros, utilisable entre deux comptes de clients ouverts dans les banques de la zone SEPA (pays de l’EEE, Suisse et Monaco). Le prélèvement SEPA nécessite l’usage de coordonnées bancaires harmonisées à l’échelle européenne : l’IBAN et le BIC, qui figurent sur les relevés d’identité bancaire (RIB) :


• L’IBAN (International Bank Account Number) est l’identifiant du compte bancaire. Il est constitué de 34 caractères maximum (27 caractères pour les comptes tenus en France) et comprend le code du pays (pour la France : FR), une clé de contrôle et l’identifiant de compte national.


• Le BIC (Business Identifier Code) est l’identifiant de la banque. Il est constitué de 8 ou 11 caractères.


* Une période de 6 mois vient d’être accordée pour la mise en conformité, soit jusqu’au 1er août 2014, période durant laquelle les paiements qui ne seront pas au format SEPA seront encore acceptés.


Le Mandat de prélèvement SEPA


Le mandat de prélèvement SEPA représente l’expression du consentement du client/débiteur aux futures opérations de prélèvement. Il est matérialisé par un formulaire signé par le client/débiteur sous forme papier ou électronique. Il s’agit de l’équivalent SEPA de l’autorisation et de la demande de prélèvement du prélèvement national.


En signant le mandat de prélèvement SEPA, le client/débiteur autorise deux opérations :
• L’émission d’ordres de prélèvements SEPA par le créancier,
• Le débit de son compte du montant des ordres présentés par sa banque.


Les éléments obligatoires du Mandat de prélèvement SEPA


Le mandat de prélèvement SEPA doit impérativement contenir au minimum les données suivantes :


• Le titre « Mandat de Prélèvement SEPA ».


• L’identifiant du créancier SEPA (ICS) : tout créancier souhaitant émettre des prélèvements SEPA doit disposer d’un Identifiant Créancier SEPA (ICS) permettant de l’identifier de manière unique. L’ICS fait partie des données qui doivent obligatoirement figurer sur les mandats signés par les clients/débiteurs. Pour obtenir un ICS, le créancier doit en faire la demande à sa banque.


• La Référence Unique de Mandat (« RUM ») : elle permet au créancier d’identifier un mandat signé par un client/ débiteur donné. Elle est unique pour chaque mandat et le créancier est libre d’attribuer la référence qu’il souhaite. La RUM est fournie de préférence dès l’émission du mandat par le créancier. Si elle ne figure pas sur l’exemplaire transmis au client/débiteur, elle doit obligatoirement être insérée sur le mandat par le créancier et communiquée au client/débiteur avant envoi des opérations de prélèvement SEPA.


• Les coordonnées du créancier : l’adresse et le nom ou la dénomination sociale, ou le nom ou la dénomination commerciale, s’il est différent.


• Les mentions suivantes : « En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) [NOM DU CRÉANCIER] à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de [NOM DU CRÉANCIER]. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. »


La conservation du Mandat de prélèvement SEPA


Le créancier est désormais seul responsable de la conservation des mandats signés par ses clients/débiteurs et leur(s) modification(s) éventuelle(s).


Les mandats de prélèvement SEPA sont valables :


• Pour un seul prélèvement dans les cas où l’autorisation du client/débiteur ne porte que sur un prélèvement dit « ponctuel ».


• Jusqu’à révocation de l’accord du client/ débiteur dans les cas où l’autorisation porte sur une série de prélèvements. Cette révocation du mandat de prélèvement SEPA peut être effectuée à tout moment
sur demande du client/débiteur auprès de son créancier.


À noter  : un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du client/ débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé.


L’émission d’un prélèvement SEPA Comme pour le prélèvement national, il faut informer les clients/débiteurs avant d’émettre un prélèvement SEPA. Cette notification préalable doit se faire au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA, sauf accord bilatéral sur un délai différent notifié par tout moyen (facture, avis, échéanciers…).


Elle devra au minimum contenir :


• La date d’échéance du prélèvement.


• Le montant du prélèvement.


• L’Identifiant Créancier SEPA (ICS) du bénéficiaire.


• Les coordonnées de contact du créancier permettant au débiteur de modifier (un changement de coordonnées bancaires par exemple) ou de révoquer le Mandat.


• La Référence Unique du Mandat (RUM) attribuée au mandat par le bénéficiaire.


Le créancier doit remettre son ordre de prélèvement au moins :


- 5 jours ouvrés bancaires avant sa date d’échéance pour un prélèvement ponctuel ou la première opération d’une série.


- 2 jours ouvrés bancaires à partir de la deuxième opération de prélèvement SEPA d’une série. La banque du bénéficiaire est libre de définir des délais supérieurs.


La migration de moyens de paiement existants


Les autorisations de prélèvement signées pour les prélèvements nationaux resteront valables lors du passage au prélèvement SEPA.


Les créanciers souhaitant migrer au prélèvement SEPA sur la base d’autorisations de prélèvement préexistantes sont néanmoins tenus d’informer les clients/ débiteurs de leur intention.


Cette information peut se faire soit :
• Par une communication spécifique à la migration.
• Sur le support utilisé pour la notification préalable du premier prélèvement SEPA. À cette occasion le créancier indique au client/débiteur :
• Son Identifiant Créancier SEPA (ICS).
• La ou les Références Uniques de Mandat (RUM).
• Les coordonnées (point de contact) auxquelles le débiteur devra adresser ses réclamations de modification ou de révocation de mandat.


Dès lors qu’un créancier a informé son client/débiteur qu’il migre vers le prélèvement SEPA pour un contrat existant et que la migration est réalisée, il ne doit plus émettre de prélèvement national pour ce même contrat.


Les droits à remboursement d’un prélèvement SEPA


En cas de contestation, le client/débiteur peut demander à sa banque le remboursement :
• D’un prélèvement autorisé dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte.
• D’un prélèvement non autorisé dans les 13 mois à compter de la date de débit de son compte. Le compte est alors remis dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu (articles L.133-24 et L.133-18 du Code monétaire et financier).



Important : le remboursement par la banque ne signifie en aucune manière que la contestation de la créance sousjacente soit justifiée. Ainsi, le remboursement est sans effet sur la réalité (ou non) de cette créance sous-jacente, et il appartient au créancier et au client/ débiteur de régler leur différend.