La protection des données à caractère personnel

La protection des données à caractère personnel


Loi 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et ses textes d’application.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000441676


Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données établissant les règles en matière de traitement des lois 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intéieur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000697074
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005634107&dateTexte=20110907


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337468


Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000441676&dateTexte=


 


Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 (JO du 24 janvier 2006)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454124&dateTexte=