À lire : Gestion de créances

Gestion des petites créances, une nouvelle procédure.

L’État a conçu une nouvelle procédure de recouvrement de petites créances, maintenant effective depuis le décret du 9 mars. À qui profite-t’elle réellement ?

En théorie, cette nouvelle formalité devrait régler tous les problèmes avec une simplicité déconcertante : le créancier saisit un huissier, qui notifie le débiteur pour 25 €, ils se mettent d’accord… et la dette est réglée ! Mais, beaucoup de questions se posent. Entre autres, la procédure sera-t-elle vraiment favorable aux créanciers ? Et va-t-elle véritablement désengorger les tribunaux ?
 
Lors d’une audition en mai 2015 à l’Assemblée Nationale, la FIGEC obtenait que la procédure, d’abord appelée « amiable », ne soit finalement que « simplifiée », même si dans les faits cela ne changera pas grand-chose !
 
En effet, la FIGEC n’a cessé de marteler qu’un consommateur a toujours intérêt à régler sa dette à l’amiable, faute de devoir supporter des frais de justice additionnels très élevés qui seront à sa charge en plus du montant initial. Et pour le créancier, l’amiable est et restera également toujours à privilégier car les frais de justice, et notamment les actes des huissiers, sont et resteront à sa charge la plupart du temps.
 
Nous pensons donc que cette démarche pourrait inciter les créanciers à adresser trop rapidement leurs petites créances aux huissiers de justice, au détriment d’une négociation amiable par le créancier lui-même ou son mandataire - une société de recouvrement de créances -, dans l’espoir d’obtenir immédiatement un titre exécutoire. 
 
Finalement, ce nouveau processus risque d’être totalement défavorable aux créanciers ! De là à dire qu’il sera inutile… Nous verrons ! Espérons tout de même pour notre pays que le but initial soit un jour atteint : désengorger les Tribunaux français.
 
Quoi qu’il en soit, force à la loi, regardons devant nous !
 
Car la décision ultime d’activer ou non une telle procédure revenant aux créanciers, charge à nos sociétés de recouvrement de créances de démontrer dans les mois à venir qu’elles restent le médiateur incontournable dans le processus du recouvrement amiable des créances. Et que cette procédure simplifiée est en réalité plus coûteuse pour les créanciers et pour les donneurs d’ordres. 
 
Nathalie Lameyre
Présidente de la FIGEC