À lire : Enquête civile

Des obligations de formation renforcées, plus de garanties pour les donneurs d’ordre

Parmi les activités des entreprises de la FIGEC, l’enquête civile consiste à rechercher pour le compte de tiers des informations portant sur des personnes physiques ou morales et ce en vue de la défense de leurs intérêts et donc de faciliter l’exécution d’un contrat ou d’une décision de justice.


La profession d’enquêteur civil est devenue ces dernières années une profession réglementée et reconnue avec notamment l’arrivée de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, issue de la Loi sur la Sécurité intérieure (qui modifie la loi n° 83-623 du 12 juillet 1983). Ainsi, l’activité est très fortement encadrée d’une part par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), et d’autre part par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Parallèlement au cadre réglementaire, le métier « d’enquêteur civil » a lui aussi nettement évolué dans son contenu avec les récentes lois sur la déshérence de 2007 qui se sont vues renforcer par le dispositif Eckert de juin 2014.


De cette manière, la société, personne morale, doit détenir une autorisation d’exercer, au même titre que le(s) dirigeant(s), un agrément. De leur côté, les collaborateurs participant à l’activité d’enquête doivent être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, à l’issue d’un cursus de formation de 5 semaines leur permettant d’accéder au Certificat de Qualification Professionnelle « Enquêteur Civil ». Chaque autorisation dispose d’une durée de validité spécifique.


Le décret d’application n° 2016-515 publié le 28 avril 2016, apporte des modifications au Livre VI du Code de Sécurité Intérieure. La carte professionnelle détenue par un enquêteur civil est renouvelable tous les 5 ans à condition d’effectuer un stage de maintien et d’actualisation des compétences, et ce à partir du 1er juillet 2017.


Mais compte tenu de la proximité de cette échéance du 1er juillet 2017, il est apparu logique et naturel, pour la FIGEC, d’envisager et de proposer au Ministère de l’Intérieur, une mise en oeuvre progressive de ce dispositif intégrant des dispositions transitoires par rapport au renouvellement des cartes professionnelles de 2017.


La FIGEC a attiré l’attention du Ministère de l’Intérieur sur le fait qu’il est indispensable de sauvegarder la continuité d’activité car pour la plupart des entreprises, le renouvellement des cartes se fera pour plus de la moitié, voire les trois-quarts, de leur effectif en 2017. Aussi les propositions exprimées par la FIGEC envisagent de permettre aux entreprises concernées d’obtenir le renouvellement des cartes professionnelles de leurs collaborateurs tout en assumant dans le temps les nouvelles obligations de formation. Il serait en effet dommage que seules les entreprises vertueuses payent au prix fort la mise en place d’un dispositif de formation continue. La FIGEC espère être entendue sur ce sujet.


Parallèlement, la FIGEC s’est montrée particulièrement attentive et concerné suite à la publication de l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation au métier de l’enquête civile. Plusieurs réunions de travail ont d’ailleurs eu lieu avec les services du CNAPS afin d’attirer l’attention de cette autorité, en charge non seulement de la délivrance des titres mais aussi des contrôles au sein de la profession, sur l’importance et l’attachement de ses membres, à préserver et promouvoir le volet réglementaire de cette profession et ce notamment dans le cadre de leurs relations avec les donneurs d’ordre.