Réglementation

Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-606/jo/texte


Report au 1er janvier 2018 l’obligation de suivre la formation continue en son Article 8 :


L’article 63 du décret du 26 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :

  • 1° Aux II et III, chaque occurrence des mots : « 1er juillet 2017 » est remplacée par les mots : « 1er janvier 2018 » ;
  • 2° Au IV, les mots : « 1er janvier 2018 et du 1er juillet 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2018 et du 1er janvier 2019 ».


A plusieurs reprises et notamment lors de notre rendez-vous du 3 février 2017 avec le Préfet, Directeur du CNAPS, la FIGEC avait formulé cette demande, qui a été entendue.