Réglementation

Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles > Chapitre II


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/23/IOCD0825236D/jo/texte