Réglementation

Décret n° 2007-1181 du 3 août 2007modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées > Article 2


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000470214&dateTexte=