Réglementation

Décret n° 2006-1120 du 7 septembre 2006 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000818094&dateTexte=