La tarification des données publiques est envisagée à court terme par l’État : il est prévu que la perception d’une redevance par une administration pour les informations qu’elle produit doit au préalable faire l’objet d’un avis favorable du Coepia (Conseil d’Orientation de l’Édition Publique et de l’Information Administrative) et être fixée par décret.

La mission gouvernementale Etalab est quant à elle chargée de mettre en oeuvre un portail interministériel unique, www. data.gouv.fr, favorisant l’accès en ligne aux informations publiques gratuites.

Avec le concours de l’Apie (Agence du Patrimoine Immatériel de l’État), le Coepia est chargé de conduire une réflexion sur la pertinence de cette évolution. À cette fin, un groupe de travail s’est constitué, composé d’experts de l’administration et d’associations représentatives des professionnels du secteur privé et notamment la FIGEC et le GFII.

Dans ce cadre, des consultations entre les producteurs d’informations publiques (BNF, IGN, Inpi, Insee, Infogreffe…) et les utilisateurs ont lieu. Plusieurs organismes dont Coface Services et Altares, tous deux membres de la FIGEC, ont pu exprimer leurs attentes par rapport à la tarification des données essentielles dans la gestion du poste clients, rappelant qu’ils exercent leur activité sur un marché mature et représentatif d’un volume d’emplois significatif.

La position de la FIGEC

Nous représentons les professionnels du secteur B to B qui travaillent à partir des données publiques. Nous avons compris, réunion après réunion, que la donnée gratuite sera l’exception pour notre secteur. Notre mission est de veiller au maintien de tarifs raisonnables pour nos marchés. Nous ne souhaitons pas que les redevances soient fonction du chiffre d’affaires du diffuseur, mais uniquement des coûts de production. Nous estimons que nous devons avoir accès à des données brutes et non enrichies par l’administration concernée. Nous revendiquons de pouvoir entretenir une relation traditionnelle client/fournisseur avec les administrations.

Nos arguments sont repris dans le document « Lignes directrices relatives à l’instauration de redevances de réutilisation des informations publiques dans des circonstances particulières ».

Ce document entend servir de base de travail aux administrations qui voudront mettre en place des redevances et de guide pour leur permettre d’étudier les dossiers qui leur seront soumis.

Nous devons nous faire entendre en amont. Nous ne souhaitons pas cautionner un texte qui risque d’être pénalisant pour le devenir de notre industrie : la version de novembre 2011 n’a pas reçu un avis favorable de la part des professionnels représentés par le GFII et la FIGEC, mais nous pensons qu’un accord est encore possible.