Depuis la publication de Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, la Figec s’est rapprochée du Ministère de l’Intérieur afin de déterminer si les sociétés de recouvrement qui exerçaient indirectement une activité de recherche des débiteurs disparus dans le cadre de leur mission de recouvrement étaient soumises à cette loi et devaient obtenir le statut d’Agent de Recherches Privées pour leurs dirigeants et collaborateurs concernés.

Réalisations 2008

Après 4 ans d’étroite collaboration avec le Ministère de l’Intérieur et les autres organisations professionnelles représentatives des métiers du recouvrement et de l’enquête civile, les travaux de la commission ont permis d’aboutir aux mises en conformité suivantes :

● Les sociétés de la Figec exerçant l’activité d’ARP sont déclarées en Préfecture et ont obtenu l’agrément pour leurs collaborateurs concernés

● Un Certificat de Qualification Professionnel (CQP) d’« Enquêteur Civil » a été élaboré, accepté par les représentants des organisations syndicales de la branche et en cours de validation par la Ministre de l’Intérieur, pour respecter le n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.

Actions 2009

● Suivi de la validation du CQP par le Ministère de l’Intérieur et lancement des formations.