Le CNAPS : une nouvelle autorité

La loi du 12 juillet 1983 évolue encore en 2011, et instaure une nouvelle structure d’autorité, le CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité.


Le 1er impact se situe dans la mission même du CNAPS. Suppléant aux Préfectures, son rôle consiste à délivrer les agréments, à contrôler la mise en application de la loi auprès des sociétés concernées par le titre II de la loi de juillet 1983 (prestataires du métier de l’Enquête Civile et leurs donneurs d’ordres) et à les sanctionner en cas de non-respect de la réglementation.


Le 2nd impact est financier. La loi prévoit que le financement du CNAPS sera effectué via une taxe de 0,5% du Chiffre d’Affaires HT qui sera imputée aux donneurs d’ordres. La procédure veut donc que sur chaque facture émise au client, le prestataire indique un supplément de 0,5%.


Le décret d’application relatif à la création du CNAPS et modifiant la loi du 12 juillet 1983 est à votre disposition ci-dessous :


Décret n°2011-1919 du 22/12/2011 relatif au CNAPS 


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/22/IOCD1122789D/jo/texte  ;


Instruction fiscale CNAPS 


http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/3capub/textes/3p112/3p112.pdf


Circulaire d’application CNAPS 

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Circulaire d’application CNAPS