A la suite de nombreuses plaintes, la CNIL avait demandé dès 2004 la modification du régime des retraits de carte bancaire dans le fichier central des chèques (FCC). Cinq ans après, les négociations engagées avec les acteurs bancaires concernés, ont permis d'améliorer l'information des personnes et les (...)
Le Conseil Constitutionnel a été saisi de certaines dispositions de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, et plus particulièrement de son article 5. Cet article permettait aux propriétaires d'immeubles, en (...)
Dans un courrier adressé ce jour au Directeur Général de la Police Nationale, le Président de la CNIL, M. Alex Türk, demande des explications sur l'origine des informations concernant M. Ali Soumaré qui auraient été issues du STIC.
Prochainement, sur le site internet de la CNIL, les responsables de fichiers pourront effectuer en ligne toutes les démarches obligatoires : déclarations, demandes d'autorisation ou d'avis.
La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 9 juillet 2009 deux sanctions pécuniaires d'un montant de 10 000 euros à l'encontre de deux études d'huissiers de Montpellier. Malgré les engagements pris à la suite d'un premier contrôle, ces études ont continué d'enregistrer des commentaires (...)
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