Enquête civile

Le CNAPS : une nouvelle autorité

La loi du 12 juillet 1983 évolue encore en 2011, et instaure une nouvelle structure d’autorité, le CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Le 1er impact se situe dans la mission même du CNAPS. Suppléant aux Préfectures, son rôle consiste à délivrer les agréments, à contrôler la mise en application de la loi auprès des sociétés concernées par le titre II de la loi de juillet 1983 (prestataires du métier de l’Enquête Civile et leurs donneurs (...)

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