Gestion de créances

La protection des données à caractère personnel

La protection des données à caractère personnel

Loi 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et ses textes d’application. (...)

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