Enquête civile

Champ d’application de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire

Publication de l’arrêté d’extension du 2 décembre 2011 paru au Journal Officiel le 9 décembre 2011 et portant extension des accords et avenants ci-après :

L’accord du 16 décembre 2009, relatif à l’élargissement du champ d’application de la convention collective ;
- l’avenant du 25 juillet 2011 à l’accord du 16 décembre 2009, relatif à l’élargissement du champ d’application de la convention collective ;
l’accord du 8 février 2010, relatif au certificat (...)

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