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Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal


Un arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033735433


Il fixe les taux de l’intérêt légal à :


 4,16 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
 0,90 % pour tous les autres cas.


Il entre en vigueur le 1er janvier 2017.