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Open data : règles techniques de mise à disposition des données de référence

L’arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d’organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration vient d’être publié.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=1935C5A948F45DCA72666166A761682D.tpdila12v_2?cidTexte=JORFTEXT000034944648&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034944638