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Déclaration de créances : mise en oeuvre d’un portail électronique

Le 1er octobre prochain sera mis en ligne le portail permettant d’effectuer les démarches essentielles pour le créancier dans le cadre des Procédures Collectives.

Il prévoit la formalisation par voie électronique des déclarations de créance, des revendications et des demandes concernant la poursuite ou non des contrats en cours.

Décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique :

Le décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce précise les points suivants :

Publics concernés : administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; créanciers de l’entreprise soumise à une procédure collective ; titulaires d’un droit de revendication ou de restitution opposable à la procédure collective ; candidats aux examens d’accès à la profession d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ; entreprises.

Objet : mise en place d’un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée et permettant l’envoi et la réception d’actes de procédure par les mandataires désignés dans le cadre d’une procédure collective.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l’exception de la suppression du régime dérogatoire des examens qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le décret détermine les conditions dans lesquelles peut être recueilli le consentement des personnes qui demandent à utiliser les services de communication électronique offerts par le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Il dresse également la liste des actes de procédure pouvant faire l’objet d’une communication électronique par cette voie, précise les modalités de cette communication et prévoit, en outre, que ce portail permettra l’envoi de lettres recommandées avec avis de réception par courrier électronique.

Enfin, il adapte plusieurs dispositions réglementaires du livre VI du code de commerce pour clarifier les modalités des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires et modernise l’organisation des commissions nationales d’inscription et de discipline.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...