Conseil des Ministres du 19 août : Deux annonces de textes !

L’activité
réglementaire est intense en période estivale...

Hier, en Conseil des
Ministres, deux textes qui toucheront de près ou de loin nos métiers ont
été annoncés :

• Ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation,
• Ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.