Actualités

Nouveau taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2017

L’Arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal vient d’être publié. 

Il fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2017 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.

Au 1er juillet 2017, le taux de l’intérêt légal est fixé :

  1. Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,94 % ;
  2. Pour tous les autres cas : à 0,90 %.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=0D45C8D77CDD8ACA00CC000817E5B607.tpdila12v_2?cidTexte=JORFTEXT000035058592&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035058391