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Mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier entre en vigueur le 1er août 2017. 

Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant cette date disposent d’un délai jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer aux présentes dispositions.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000034920785&idJO=JORFCONT000034920601