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La médiation des litiges de la consommation

Le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation concernent les professionnels et les consommateurs.

Selon le Gouvernement, le dispositif proposé répond aux quatre objectifs principaux de la directive.
 
1. La couverture par des mécanismes de médiation de tous les secteurs professionnels 

La couverture effective passe par la généralisation et la rationalisation des mécanismes de médiation. Cela permettra le recours à des processus de médiation dans tous les secteurs professionnels et garantira la lisibilité des dispositifs existants tout en offrant au consommateur un large éventail de médiations (médiation publique, médiation sectorielle, médiation d’entreprise et médiation proposée par tout autre médiateur de la consommation).
 
2. La détermination de critères de qualité et d’indépendance pour les médiateurs de la consommation et les procédures mises en œuvre 

Les médiateurs de la consommation doivent accomplir leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité dans le cadre de procédures aisément accessibles, gratuites, transparentes, efficaces et équitables. Des exigences additionnelles de qualité sont prévues s’agissant des médiateurs d’entreprise afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.
 
3. Le contrôle et l’évaluation des médiateurs de la consommation 

Le contrôle et l’évaluation des médiateurs de la consommation passe par la création, auprès du ministre chargé de l’économie, d’une Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ayant pour mission d’établir la liste des médiateurs de la consommation répondant aux conditions précitées, de les notifier à la Commission européenne et d’évaluer leur activité dans le temps. Elle aura, par ailleurs, le pouvoir de retirer de la liste des médiateurs ceux qui ne répondent plus aux critères de qualité précités.
 
4. L’information donnée par les professionnels aux consommateurs sur la médiation 

Enfin, les professionnels informeront les consommateurs, de façon claire et accessible, sur les coordonnées du médiateur dont ils relèvent.
 
Un an après la mise en place d’une action de groupe permettant la réparation des préjudices économiques subis par des consommateurs résultant de pratiques abusives de marché, la généralisation de la médiation de la consommation dans un cadre juridique adapté contribue à renforcer l’effectivité du droit, et la confiance des consommateurs dans l’économie.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/d...